L'essentiel
Selon France Num, depuis le 19 juin 2026, tout professionnel qui vend en ligne à des consommateurs doit offrir une fonctionnalité gratuite pour se rétracter depuis son site ou son application. Le délai de 14 jours ne change pas, seule la façon de l'exercer évolue.
- Obligation en vigueur depuis le 19 juin 2026 pour les contrats conclus à distance via une interface en ligne.
- Le délai de rétractation reste de 14 jours.
- Les clients doivent être informés de l'existence et de l'emplacement de la fonctionnalité avant la commande.
- Amende administrative possible jusqu'à 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale).
- Un accusé de réception doit être envoyé au client après sa demande.
Dans cet article
Qui est concerné par la rétractation en 1 clic ?
Selon la fiche pratique de France Num, publiée le 13 juillet 2026 et mise à jour le 2 octobre 2026, l'obligation s'applique à tous les contrats de consommation conclus à distance via une interface en ligne. Cela couvre un site e-commerce, une application ou une place de marché.
Elle découle d'une ordonnance du 5 janvier 2026, qui transpose une directive européenne du 22 novembre 2023, et du décret n° 2026-3. Une boutique en ligne de produits locaux comme un site de réservation de prestations entre dans ce cadre, dès lors que le client est un consommateur.
Le délai de 14 jours change-t-il ?
Non. Le droit de rétractation permet d'annuler un achat en ligne dans un délai de 14 jours, sans justification. Le délai court, selon les cas, à compter de la réception du bien, de la signature du contrat pour une prestation de services, ou de la réception du dernier produit si la commande en comprend plusieurs.
Après une rétractation, le professionnel rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison compris, dans un délai de 14 jours. Certains contrats échappent à ce droit : biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, biens périssables, produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de santé.
À quoi doit ressembler le bouton de rétractation ?
D'après la fiche, le décret fixe des critères précis pour la fonctionnalité. Elle doit être gratuite et accessible directement depuis l'interface en ligne, avant l'expiration du délai légal.
Les clients doivent aussi être informés de son existence et de son emplacement avant la conclusion du contrat. Vos conditions générales de vente doivent donc être mises à jour, en cohérence avec le fonctionnement réel de l'outil.
- Une mention claire du type « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue sans ambiguïté.
- Un affichage visible et facilement accessible.
- Une disponibilité pendant toute la durée du délai de rétractation.
- La possibilité de renseigner ou confirmer nom, prénom, éléments d'identification du contrat et moyen de réception de l'accusé (postal ou électronique).
- Un bouton de validation explicite, du type « confirmer la rétractation ».
Que doit-on envoyer au client après sa demande ?
Une fois la déclaration envoyée, le professionnel doit adresser un accusé de réception dans un délai raisonnable, sur papier ou sur un autre support durable, par exemple un e-mail. Il mentionne le contenu de la demande, la date et l'heure de son envoi, et confirme la bonne prise en compte de la rétractation.
Selon France Num, ce document sert de preuve pour les deux parties.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
La fiche indique une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (article L242-13 du code de la consommation).
Elle cite aussi d'autres risques : un allongement du délai de rétractation, davantage de litiges clients et un risque accru en cas de contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes).
Pour vous
Ce que ça change pour vous
Si vous vendez en ligne à des particuliers, la fonctionnalité est déjà obligatoire depuis le 19 juin 2026. France Num propose quatre étapes pour vous mettre en conformité.
- Auditez votre site actuel : existe-t-il déjà un parcours de rétractation, et est-il visible et simple d'accès pour vos clients ?
- Adaptez votre solution technique : module e-commerce, tunnel de commande, automatisation de l'envoi des accusés de réception.
- Mettez à jour vos conditions générales de vente et vos informations précontractuelles pour mentionner la fonctionnalité et ses modalités d'exercice.
- Formez les personnes concernées, notamment le service client et la gestion des retours.
- Testez vous-même le parcours comme le ferait un client, pour repérer les points de friction, comme le conseille France Num.
Questions fréquentes
Depuis quand le bouton de rétractation est-il obligatoire ?
Depuis le 19 juin 2026, selon France Num, pour tous les professionnels qui concluent des contrats de consommation à distance via une interface en ligne.
Mes clients ont-ils plus de temps pour se rétracter ?
Non, le délai de 14 jours n'est pas modifié. Seule la manière de l'exercer change. Un défaut de conformité peut toutefois entraîner un allongement du délai, selon la fiche.
Faut-il en parler dans mes conditions générales de vente ?
Oui. Les clients doivent être informés de l'existence et de l'emplacement de la fonctionnalité avant la commande, et vos CGV doivent être mises à jour en conséquence.
Que risque-t-on sans bouton de rétractation ?
Une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, d'après la source. Pour votre situation précise, rapprochez-vous de la source ou d'un professionnel.
Sources
Actualité du . Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle à partir des sources citées, vérifié avant publication, sous la responsabilité éditoriale de Salvero. Une erreur ? Signalez-la-nous.
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