L'essentiel
Selon le ministère de l'Action et des Comptes publics (communiqué du 9 octobre 2026), 75 % des entreprises déclarant la TVA avaient désigné une plateforme au 4 octobre. Aucune sanction n'est prévue avant la fin de 2026, mais les dates légales ne bougent pas : émission des factures pour les TPE le 1er septembre 2027.
- Au 4 octobre 2026, 75 % des entreprises déclarant la TVA avaient désigné une plateforme de réception.
- Plus de 20 millions de factures ont circulé depuis le 1er septembre 2026.
- Bercy annonce aucune sanction avant la fin de 2026, sans report des dates légales.
- Les TPE et microentreprises devront émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
- Une nouvelle version du guide de démarrage est promise après le comité du 8 octobre.
Dans cet article
Où en est la facturation électronique après un mois ?
Selon le média TPE Actu, qui s'appuie sur le communiqué du ministère de l'Action et des Comptes publics du 9 octobre 2026, la facturation électronique a dépassé 20 millions de factures échangées depuis son lancement du 1er septembre 2026. Les montants facturés dépassent 70 milliards d'euros. Ce chiffre mesure la valeur des factures échangées, pas une économie réalisée par les entreprises.
Au 4 octobre, 75 % des entreprises déclarant la TVA avaient désigné une plateforme de réception. Il reste donc environ 25 % sans plateforme désignée, un chiffre obtenu par différence. Il ne mesure ni des sanctions ni des difficultés techniques.
Quelles difficultés remontent du comité de suivi du 8 octobre ?
Le premier comité de suivi s'est tenu le 8 octobre 2026 autour du ministre David Amiel. Les organisations patronales, les réseaux consulaires et les experts-comptables ont signalé des obstacles, surtout pour les petites entreprises : comprendre et comparer les tarifs, choisir une plateforme, en changer, connecter les outils existants, modifier les circuits de facturation.
Pour les grandes entreprises, la transmission des statuts des factures, qui permet de suivre leur traitement, peut poser problème. Le ministère ne publie pas, dans ce bilan, de taux de satisfaction ni de ventilation des difficultés par taille d'entreprise.
- Demander le prix global, les limites de factures et les frais des fonctions supplémentaires (conseil de TPE Actu).
- Vérifier les conditions de résiliation et de transfert (conseil de TPE Actu).
- Faire tester la réception, le classement et le rapprochement d'une facture (conseil de TPE Actu).
Pas de sanction avant fin 2026 : les règles changent-elles ?
David Amiel a confirmé qu'aucune sanction ne serait prononcée à l'encontre des entreprises avant la fin de 2026. Selon TPE Actu, cette mesure porte sur la période de lancement et ne reporte pas les dates légales de mise en conformité.
Une TPE qui n'a pas encore désigné sa plateforme doit donc faire cette démarche, tolérance ou non. Une nouvelle version du guide de démarrage est promise dans les deux semaines suivant le comité du 8 octobre.
Que prévoit le calendrier pour les TPE et microentreprises ?
Selon la Direction générale des Finances publiques, citée par TPE Actu, la réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les PME, TPE et microentrepreneurs, y compris en franchise en base de TVA. L'émission des factures et l'e-reporting interviendront à partir du 1er septembre 2027, selon les opérations concernées.
L'e-reporting est la transmission à l'administration de certaines données sur les opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique entre professionnels français. Un deuxième comité doit se réunir d'ici fin décembre, notamment sur la sécurité informatique des solutions et les préparatifs de 2027.
Pour vous
Ce que ça change pour vous
La réception des factures électroniques est déjà obligatoire pour les TPE. L'émission suivra le 1er septembre 2027.
- Vérifiez dès maintenant que vous avez désigné une plateforme agréée pour recevoir vos factures ; la liste est publiée par l'administration fiscale.
- Comparez les offres : prix global, limites de factures, frais annexes, conditions de résiliation et de transfert.
- Faites tester la réception et le classement d'une facture avec votre logiciel.
- Demandez à votre logiciel de facturation ou à votre prestataire comptable comment vos factures seront émises à compter de septembre 2027.
- Vérifiez vos opérations avec les professionnels et avec les particuliers : les modalités ne sont pas identiques.
- Consultez le nouveau guide de démarrage annoncé et l'outil d'orientation de l'administration pour préciser vos obligations.
Questions fréquentes
Suis-je concerné si je suis microentrepreneur en franchise de TVA ?
Oui pour la réception, obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Selon TPE Actu, la franchise en base ne vous écarte pas, par principe, de la réforme.
Y a-t-il des sanctions en ce moment ?
David Amiel a confirmé qu'aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de 2026. Cela ne reporte pas les dates légales.
À partir de quand dois-je émettre mes factures électroniques ?
À partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises, selon la Direction générale des Finances publiques citée par TPE Actu.
Où trouver les plateformes agréées ?
La liste est publiée par l'administration fiscale, selon TPE Actu. Pour le détail, reportez-vous à la source officielle.
Sources
Actualité du . Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle à partir des sources citées, vérifié avant publication, sous la responsabilité éditoriale de Salvero. Une erreur ? Signalez-la-nous.
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