L'essentiel
Vérifiez d'abord que votre site affiche l'identité de votre entreprise, ses coordonnées, son numéro d'immatriculation et son hébergeur, sur une page dédiée ou dans vos CGV. Ajoutez ensuite l'information sur les données personnelles, les cookies et, si vous vendez en ligne, les conditions générales de vente.
Qui est concernéLes artisans, commerçants et dirigeants de TPE qui ont un site internet, récent ou ancien, et veulent vérifier ce qu'il doit afficher.
- Société ou entreprise individuelle : les mentions de base ne sont pas les mêmes.
- Le nom et les coordonnées de l'hébergeur du site doivent figurer parmi les mentions.
- Un formulaire de contact exige une information sur l'usage des données, avec les mentions CNIL.
- Les cookies publicitaires demandent l'accord du visiteur avant d'être déposés.
- Si vous vendez en ligne, les CGV et, pour un abonnement, la résiliation en ligne s'ajoutent.
Dans cet article
Quelles informations sur l'entreprise faut-il afficher ?
Selon Entreprendre.Service-Public (page vérifiée le 13 octobre 2026), le manquement à cette obligation est puni de 375 000 € d'amende pour une société et de 75 000 € pour une entreprise individuelle (régime micro-entrepreneur ou non).
- Société (SAS, SARL, SA, etc.) : affichez la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social.
- Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur : affichez vos nom et prénom, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
- Société : indiquez l'adresse du siège social. Entreprise individuelle : indiquez l'adresse de domiciliation.
- Ajoutez une adresse e-mail et un numéro de téléphone pour vous contacter.
- Activité commerciale : indiquez votre numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au registre national unique des entreprises (RNE).
- Activité artisanale, libérale ou agricole : indiquez votre numéro d'immatriculation au RNE.
- Ajoutez votre numéro individuel d'identification à la TVA, lorsqu'il est applicable.
- Placez ces mentions sur une page dédiée ou dans vos conditions générales de vente (CGV).
Que dire de l'hébergeur et des cas particuliers ?
L'hébergeur est l'entreprise qui stocke votre site sur ses serveurs, et ses coordonnées font partie des mentions à afficher.
- Indiquez le nom ou la dénomination sociale de l'hébergeur, son adresse et son numéro de téléphone.
- Si votre site édite un service de communication au public en ligne, ajoutez le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.
- Vérifiez que vous avez les droits sur les photographies, illustrations, textes, vidéos et logos du site : autorisation de l'auteur ou licence qui permet cet usage.
- Activité réglementée : indiquez le nom et l'adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation, par exemple le CNAPS pour la sécurité privée ou la Dreal compétente pour le transport routier de marchandises.
- Profession réglementée : affichez le titre professionnel, les règles professionnelles applicables, l'État membre où le titre a été octroyé et le nom de l'ordre ou de l'organisme d'inscription. Un cabinet d'architecte mentionne ainsi son inscription à l'Ordre des architectes.
Que prévoir pour les données personnelles de vos visiteurs ?
Dès que votre site collecte un nom, une adresse e-mail ou un numéro de téléphone, il traite des données personnelles.
- Listez ce que votre site collecte : formulaire de contact, compte client, commande en ligne, newsletter, prise de rendez-vous en ligne.
- Ne demandez que les données utiles : une simple demande de renseignement n'a en principe pas besoin de la date de naissance.
- Ajoutez en bas du formulaire de contact des « mentions CNIL » (la CNIL propose des modèles) et un moyen de contact pour exercer ses droits par voie électronique.
- Rédigez l'information complète : identité du responsable, données collectées, finalité, base légale, caractère obligatoire ou facultatif, destinataires, durée de conservation, droits et façon de les exercer, droit de réclamation auprès de la CNIL. Selon Service-Public, l'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de 1 500 €.
- Ajoutez sur chaque page un lien clairement visible, intitulé « Données personnelles » ou « Confidentialité », vers une politique distincte de vos CGV ou CGU.
- Newsletter : demandez l'accord explicite de l'internaute, sauf s'il a déjà acheté un produit similaire chez vous ou s'il s'agit d'un professionnel.
Comment gérer les cookies de votre site ?
Un cookie est un petit fichier déposé sur l'appareil du visiteur, par exemple pour mesurer la fréquentation ou afficher des publicités ciblées.
- Recensez les cookies et autres traceurs de votre site et notez à quoi chacun sert.
- Informez le visiteur de l'existence d'un cookie de type « panier d'achat ». Pour un cookie lié à la publicité, obtenez son consentement avant de le déposer.
- Si votre site utilise des statistiques, des boutons sociaux ou des vidéos de plateformes tierces (Google, YouTube, Facebook), obtenez le consentement des visiteurs.
- Consultez la liste de la CNIL pour savoir quels traceurs peuvent s'utiliser sans consentement.
- Affichez un bandeau qui permet d'accepter ou de refuser aussi facilement, et de choisir les traceurs autorisés.
- Ajoutez un lien « Gérer mes cookies » accessible depuis toutes les pages du site.
Que ajouter si vous vendez en ligne ?
Les règles diffèrent selon que vous vendez à des particuliers ou à des professionnels.
- Clients particuliers : affichez les CGV sur le site. Selon Service-Public, le non-respect est puni de 15 000 € d'amende.
- Indiquez dans ces CGV les caractéristiques essentielles des produits ou services, le prix TTC en euros, les frais, la date et les modalités de livraison.
- Précisez les modalités de paiement, le droit de rétractation (délai et conditions) et les garanties : légale de conformité, vices cachés, commerciale et service après-vente.
- Ajoutez la façon de régler un litige : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur.
- Clients professionnels : tenez vos CGV prêtes à être communiquées sur simple demande, avec prix HT, rabais, ristournes, escomptes, paiement et pénalités de retard, livraison et tribunal compétent. Le refus de communication est puni de 75 000 € d'amende.
- Abonnement : prévoyez une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne, obligatoire depuis le 1er juin 2023, avec la mention « résilier votre contrat » ou une formule équivalente. Son absence est passible de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une société.
- Entreprise soumise à la responsabilité élargie du producteur (REP) : mentionnez votre numéro d'identification unique (IDU) et les caractéristiques environnementales de vos produits.
Pour vous
Par où commencer
Commencez par regarder ce que votre site affiche déjà, puis comblez les manques un groupe après l'autre. Gardez sous la main vos numéros d'immatriculation et les coordonnées de votre hébergeur.
- Parcourez votre site et notez s'il existe une page de mentions légales, ou si elles figurent dans vos CGV.
- Rassemblez les informations manquantes : numéro d'immatriculation, numéro de TVA si applicable, nom, adresse et téléphone de l'hébergeur.
- Complétez ou créez la page de mentions légales selon votre statut : société ou entreprise individuelle.
- Faites le tour des fonctions de votre site qui collectent des données (contact, newsletter, rendez-vous, commande) et ajoutez les mentions CNIL et le lien vers votre politique de confidentialité.
- Recensez vos cookies et mettez en place le bandeau et le lien « Gérer mes cookies » si certains demandent un consentement.
- Si vous vendez en ligne, relisez vos CGV avec la liste de la dernière section.
Questions fréquentes
Puis-je mettre mes mentions légales dans mes CGV ?
Oui. Selon Entreprendre.Service-Public, ces mentions peuvent être insérées dans les conditions générales de vente ou sur une page dédiée.
Suis-je concerné si je suis micro-entrepreneur ?
Oui. Selon Entreprendre.Service-Public, le manquement est puni de 75 000 € d'amende pour une entreprise individuelle, qu'elle soit au régime micro-entrepreneur ou non, et de 375 000 € pour une société.
Dois-je toujours demander l'accord du visiteur pour utiliser ses données ?
Non. Selon Service-Public, le consentement n'est pas systématique : les données nécessaires à une commande ou à une obligation légale peuvent être utilisées sans lui. Pour une newsletter, l'accord explicite est en revanche demandé, sauf exceptions.
Mon site vitrine n'a qu'un formulaire de contact : que prévoir au minimum ?
Selon la CNIL, prévoyez des mentions CNIL en bas du formulaire, un moyen de contact pour exercer ses droits par voie électronique et des mentions légales identifiant l'éditeur du site.
Et pour votre entreprise ?
On peut s'en occuper avec vous
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Sources
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr (DILA, services du Premier ministre)Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise
- CNILRGPD en pratique : communiquer en ligne
Guide établi le . Article établi à partir des sources citées et vérifié avant publication par Salvero. Une erreur ? Signalez-la-nous.
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